Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.